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Litiges - Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à MS MOTOS. En second recours, tant que MS MOTOS est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à MS MOTOS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

  • soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur

et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 Bis Route de Vaugirard- CS 80016 -92197 Meudon Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

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